Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

R312-2 et suivants du code de la consommation.

Par jugement d'orientation dont appel du 15 septembre 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, statuant sur le fondement des articles L 111 ' 2 et suivants, L311 ' 1 et suivants

L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

-ordonner la vente forcée des biens saisis à la barre du tribunal pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R322-26 du code des procédures civiles

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4.

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

au 12 Décembre 2013 à 15 Heures, Vu le principe de proportionnalité contenu dans l'article 8 de la déclaration des Droits de l'Homme du 26 août 1789 et dans l'article L111-7 du code des procédures civiles

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

En considération de l'équité, la somme de 2000 euros sera allouée au salarié en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Olivier MORICE (avocat au barreau de PARIS, toque : E0546), substitué à l'audience par Me Julien TARDIF (avocat au barreau de) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles