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1 555 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle

Page 69 sur 78

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT PRINCIPAL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SQUARE COCTEAU représenté par son syndic, la SARL EUROPE IMMO CONSEIL, 4/

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603203d72566e43bdcdb95ff

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - La condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article

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CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R 321-1, R 321-6, R 322-6, R 322-10 et R 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel ; Au principal confirmer le jugement

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CA

15e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa4

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Il résulte des dispositions de l'article R 311-5 anciennement article 6 du décret du 27 juillet 2006 qu'en cas de renvoi de l' audience d'orientation , les contestations et demandes incidentes formulées

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ce53fca3659f6726a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Et y ajoutant Condamner la société Eiffage Construction Tertiaire à payer à Mr [R] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC006305400

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

    Code de la justice administrative Article R311-1 «   Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort   : (...) 4º Des recours dirigés contre les décisions

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CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Sur les prescriptions : 1o) Au regard des articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

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CA

Chambre 1-9

68f86842d7e432441d85c07e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

France CHARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante EN PRESENCE DE : le Commissaire du Gouvernement du département de l'Hérault Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 4]

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

LE BOL, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 679 887, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D.A 34, immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 679 887, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 10] Représentée

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