sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-8 du même code, relatives aux secteurs déjà urbanisés.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du

Il soutient que : -il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà

L. 122-3 alors applicable et l'article D. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les contrats liant les parties étaient des contrats à durée déterminée et débouter, en conséquence

par l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la

prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 2005) d'avoir rejeté la demande reconventionnelle et accueilli la demande principale, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

son employeur, dont l'identité n'apparaissait pas sur le devis qui lui avait été remis; qu'en l'état de ces constatations, exclusives de toute faute intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE

1788 du Code civil contre la société Niro atomizer et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune stipulation

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - les équipements techniques de faible dimension ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code

3 du contrat de travail initial de Mme X... prévoyait expressément que "la société se réserve la possibilité de modifier la répartition des dits horaires" ; que dès lors viole les articles L. 121-1, L

occitan, bien que l'indemnité d'assurance soit affectée immédiatement au paiement des créanciers titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège sur l'immeuble détruit, la cour d'appel aurait violé l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L.121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 6.

du Pas-de-Calais fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assureur, sans action contre les personnes énumérées à l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des

Mme Couffrant ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article