CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8d1
7 mai 1968
332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
civ2
6137220ccd580146773f9cb3
5 janvier 1994
706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100681
10 juin 2015
Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002265293
9 avril 1997
Pal. 7-8 juin 1996, p. 13) :        "(...) si l'autorité judiciaire est seule compétente, en      vertu des articles L. 333 et s. du Code de la santé  
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
L. 341-6 du code de la consommation, devenu les articles L.333-2 et L.343-6, et de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, les intimées doivent être déchues du droit au paiement de tout intérêt
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 332-1 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, un créancier professionnel ne peut
Saisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
Sur les demandes relatives à la distribution du prix Selon l’article R. 333-1 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Le Crédit Agricole soutient que la capitalisation des intérêts doit être prononcée conformément au contrat et l'article 1343-2 du code civil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD004875899
5 avril 2005
The “supervisory review” procedure was separate from proceedings whereby a case could be reviewed on grounds of new facts (Articles   333-337). THE LAW 1.
61372215cd580146773fa19b
2 mars 1994
706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice
613725d2cd58014677420c74
11 mars 1998
tous ses éléments constitutifs l'infraction reprochée à Bruno X... et Roger Ronsin ; "alors que l'infraction d'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans prévue par l'article
6079a8379ba5988459c4c151
4 décembre 1985
DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
60794c149ba5988459c4498b
9 décembre 1981
LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646738
10 juillet 1974
LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ACCORDEE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE PLAIDER SOLLICITEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SON ARTICLE
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00445
13 avril 2010
, les articles 333 et 334 précités et de s'abstenir pour l'avenir de toute déclaration publique, quel qu'en soit le support ou en présence de tiers, portant sur le fonctionnement de la franchise et de
ECLI:FR:CCASS:2014:C100355
2 avril 2014
par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ; qu'il en résulte que l'action engagée par Mme Isabelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C110594
7 juillet 2021
[S] [L] : Dans le cadre de la section relative aux contestations de la filiation, il résulte de l'article 333 du code civil que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seul peuvent
6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".
Page 69 sur 2929