Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

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2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret mentionné au neuvième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 4312-7 du même code : " I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. () ".

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 111-5, 321-1, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné pénalement le prévenu

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Aux termes de l'article R.4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61.

432-15 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12.

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DES ÉCOLES D'INFIRMIERS DE BLOC OPERATOIRE (AEEIBO) et autres est rejetée.

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