Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

d'indemniser le préjudice résultant, pour le salarié, de son licenciement irrégulier, a réparé l'incidence professionnelle de l'accident du travail dont Monsieur Y... avait été victime, a violé derechef les articles

L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ainsi, sans dire en quoi elle constituait une demande de réparation du préjudice résultant d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[R] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou

fait qui constituent le fondement des prescriptions émises, notamment s'agissant des prescriptions relatives à la sécurité et à l'accessibilité ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article

du gestionnaire du domaine ; - il méconnaît les articles L. 451-1 et R. 431-21 du même code, dès lors que le dossier ne comporte pas de volet portant sur les démolitions nécessitées par le projet ;

S’agissant de l’absence d’un plan de masse des constructions à démolir : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction

Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 19 avril 2021 méconnaît l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le permis initial ne porte pas sur les démolitions indispensables à la

l'intégrit mentale de l'intéressé ; qu'en allouant 8 000 euros aux ayants droit du salarié au titre de la réparation d'un tel préjudice « subi lors de l'exercice de l'emploi », la cour d'appel a violé l'article

psychique d'une personne normale ; qu'en allouant 8 000 euros à chacun des demandeurs, au titre de la réparation d'un tel préjudice « subi lors de l'exercice de l'emploi », la cour d'appel a violé l'article

D'une part, aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : " Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste

infondées ; rejeter les demandes indemnitaires formulées par le syndicat ; rejeter les demandes relatives aux frais de procédure du syndicat ; dire le salarié irrecevable en ses demandes au visa de l'article