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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300585_20250403
3 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.
DTA_2300586_20250403
Reconduite à la frontière
DTA_2406324_20240701
1 juillet 2024
le 12 septembre 2023 ; que, depuis cette date, alors que son dossier est complet, l'OFII ne lui a toujours pas délivré l'attestation de dépôt de dossier prévue à l'article R. 434-12 du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507934_20251107
7 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03714_20240321
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme D a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2002824_20230911
11 septembre 2023
dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe
cr
6079a8b59ba5988459c4eacb
14 avril 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 (12) DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404900_20251125
25 novembre 2025
R. 431-12 précitées.
DTA_2431538_20260512
12 mai 2026
Bureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2022:459952.20220106
6 janvier 2022
En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603876_20260414
14 avril 2026
Cependant, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-12, R.*432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des
ORTA_2001749_20230911
ORTA_2001829_20230911
ORTA_2001830_20230911
ORTA_2001831_20230911
ORTA_2002122_20230911
ORTA_2002123_20230911
ORTA_2002190_20230911
ORTA_2002191_20230911
ORTA_2002813_20230911
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