30 septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale de Seine-et-Marne l'a assujettie

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur les salaires des personnes de droit public pour l'activité de leurs services sociaux : 5.

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 19 février 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une imposition forfaitaire pour

Vu la procédure suivante : La SA Marcou Habitat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre

une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. / 2° Sous

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an ". 2.

recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge des rappels d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis

Article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels

Article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels

Article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels

Article 2 : Toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels

justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'absence d'assujettissement

Elle soutient que : - elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité courante lorsqu'elle a cédé la parcelle E 74, dès lors qu'il s'agit de la cession

enregistrée le 1er avril 2021 sous le n° 2104491, M. et Mme C et A B demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de prélèvement de solidarité à laquelle ils ont été assujettis