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14 868 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Par acte du 14 mai 2019, la société [H] a fait assigner la société Brocante lab devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Septembre 2025 date des débats : 27 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/02181 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3YA COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14412

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En début 2019, il s’authentifia sur le site web caf.fr de la Caisse d’allocations familiales (Caf), édité et hébergé par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), afin de mettre à jour sa situation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731416cdc6046d4762f549

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, il existe un doute sur l'authenticité de ces documents.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214190_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215841_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204643_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210041_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02426_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653f

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Maître [Y] [G], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401971_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités ivoiriennes n'ont pas été saisies d'une demande d'authentification des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503522_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401964_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201223_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203026_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021924806

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

L'acte précise que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401753_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien

Source officielle

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