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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Par acte du 14 mai 2019, la société [H] a fait assigner la société Brocante lab devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fecdc6046d47914113
3 avril 2026
Septembre 2025 date des débats : 27 Janvier 2026 délibéré au : 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 25/02181 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3YA COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Par acte
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14412
5 novembre 2024
En début 2019, il s’authentifia sur le site web caf.fr de la Caisse d’allocations familiales (Caf), édité et hébergé par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), afin de mettre à jour sa situation
Chambre sociale 4-6
69731416cdc6046d4762f549
22 janvier 2026
Or, il existe un doute sur l'authenticité de ces documents.
10ème chambre
DTA_2214190_20231023
23 octobre 2023
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
11ème chambre
DTA_2215841_20231205
5 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DTA_2204643_20221226
26 décembre 2022
8ème chambre
DTA_2210041_20230428
28 avril 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Chambre 1 A
67134be1208351cec658653f
16 octobre 2024
Maître [Y] [G], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée
Reconduite à la frontière
DTA_2401971_20240829
29 août 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les autorités ivoiriennes n'ont pas été saisies d'une demande d'authentification des
3ème chambre
DTA_2503522_20260109
9 janvier 2026
A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DTA_2401964_20260109
5ème chambre 2ème section
6976baf1cdc6046d47b713b2
8 janvier 2026
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
DTA_2201223_20220926
26 septembre 2022
DTA_2203026_20221107
7 novembre 2022
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021924806
26 février 2010
A avait sollicités, le 15 avril 2007, pour trois de ses enfants ; qu'après avoir accordé un visa à l'enfant John Hanel, pour lequel l'acte d'état-civil présenté avait été authentifié par les services des
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
L'acte précise que M.
Eloignement urgent
DTA_2401753_20240402
2 avril 2024
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
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