X..., ce dernier agissant en sa qualité de caution, ont notamment contesté devoir, en l'absence de convention, les agios facturés, de surcroît à un taux usuraire, alors que d'après eux, le compte n'était

Suivant procès-verbal du même jour, le juge de l’exécution a constaté l'absence de conciliation entre les parties et l'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 9 janvier 2025.

; que les juges du fond ne pouvaient déclarer Thierry X... coupable d'une infraction prévue par la circulaire ministérielle du 19 novembre 1975 établissant des arrêtés types ; "alors, d'autre part,

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

du juge-commissaire, accepter la proposition de son cocontractant de poursuivre l'exécution d'un contrat en cours, une telle autorisation n'étant nécessaire que dans le cas où il souhaite imposer cette

qu'il n'était étayé par aucun autre élément que le tableau récapitulatif, document établi unilatéralement par la société et insuffisant en soi, et en l'absence de toute autre pièce propre à établir le

à prendre à partir du 1er juin 2014 et que d'autre part, il appartient au salarié d'obtenir de la part de son employeur une autorisation explicite de report, autorisation qui ne se présume pas par le

Le même jour, le magistrat instructeur a adressé aux autorités grecques un certificat de gel aux fins de reconnaissance et d'exécution de la décision. 4.

[Z] a assigné la CCBDP et la trésorerie de [Localité 4] devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de l'opposition à tiers détenteur.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière,

. ; que la chambre d'accusation, qui s'est abstenue de toute recherche sur ce point en se fondant sur le motif manifestement erroné que cette exception avait trait à la recevabilité de la constitution

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation

Y... avait participé à la réalisation de la cession Beausoleil et reçu à ce titre une commission, puis en affirmant de l'autre côté que n'était pas justifiée l'exécution d'un travail pour la société qui

Y... avait comparu libre sous contrôle judiciaire à l'audience des débats du 30 juin 2003 en l'absence de l'intervention d'un jugement postérieurement à l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 11

d'interception donnée pour ces deux lignes pour une durée d'un mois ; que figure également à la cote D133 une autorisation d'interception datée du 12 janvier 2016 concernant une autre ligne attribuée

effet, il est établi par les éléments de la procédure et des débats, et au demeurant non contestés par les époux X..., que ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté légale et exerçant l'un et l'autre

en demeure en bonne et due forme est nécessaire, spécialement en matière contractuelle, chaque fois que les circonstances exigent qu'une partie indique clairement à l'autre ce qu'elle estime être son

Georges de X..., situés les uns et les autres ... (15e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Air entreprise au titre de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée

n'a manifestement pas été le cas en l'espèce où il s'avère que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre était composée de quatre magistrats, le conseiller qui a donné lecture, le président et deux autres

vain mis les cautions en demeure d'exécuter leurs engagements, les ont assignées en paiement de diverses sommes; que la COPAR, la CCL et la CODAVI ont opposé la nullité de leurs cautionnements en l'absence