Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d'une entreprise publique,

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars

Article 25

—

- avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e classe 9e échelon : .

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant

Article R211-519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 80

Code général de la fonction publique

Avant toute mise en œuvre de la solution de vote électronique, l'expert indépendant communique à l'autorité organisatrice du scrutin son rapport d'expertise.

Article L212-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation

Article L 67

—

Avant-scène

Article 5

—

Avant l'épreuve

Article 10

—

conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons 5e 1 an et plus 6e Moins de 1 an 5e 4e 18 mois et plus 5e Avant

Article 10

—

retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Classe exceptionnelle 9 e 8 e 8 e 7 e - après 3 ans 8 e - avant

Article D20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars.

Article 16

—

Le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse prévu au même article 47, pour les personnels salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 et qui remplissent, à compter de cette date, les conditions d'affiliation à ce régime, est également assuré

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

du décret du 24 mai 1941 ; b) Pour les câbles en acier, l'indication de la charge de rupture du câble, avant la mise en place ainsi que la certification de l'homogénéité des fils entrant dans la composition du câble.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau.

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