Par avis notifié par RPVA le 22 décembre 2025, le ministère public sollicite la confirmation du jugement.

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Juliette K..., agent de la Caisse Régionale du Crédit Agricole s'est vu adresser, à son lieu de travail, sous pli fermé, une lettre portant la mention " personnelle

par une tierce personne après le 23 novembre 2016 et après consolidation médico-légale fixée au 18 janvier 2017, alors : « 1°/ que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne

Par décision du 8 avril 2025, la Commission a prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

PARTIES Mme [X] [Z] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [V] [E] [Y] né le 24 Octobre 2004

du 25 avril 2000, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Henri Z... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et intervention personnelle

A... se mettait nu dans le bain avec lui et Charlotte ; qu'il pensait avoir entre 6 et 12 ans au moment de ces faits ; que les examens médico-psychologiques pratiqués sur la personne de Damien Y... ne

C... actuellement incarcéré en exécution de peine, qui paraît avoir été à la tête de ce trafic, que presque tous les mis en examen ont fait valoir leur droit au silence et il importe de ménager les chances

« [V] » comme prénom et l'identité d'[V] [E] ayant été attribuée en même temps par erreur à une autre personne recueillie dans les mêmes conditions par ce service. 2.

personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M.

[H], et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M.

déboutée de sa demande tendant à ce que la cour d'appel vérifie, par tous moyens, si le juge chargé du contrôle de l'expertise connaissait personnellement l'une des parties, et notamment que soit ordonnée

accident dont il a eu connaissance dans un délai de 48 heures ; que cette formalité n'est respectée que lorsque la Caisse a été avisée par lettre recommandée avec avis de réception de la déclaration d'accident

à nouveau la commission de surendettement à l'issue de cette période, en tout état de cause, de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, de condamner la société [1] aux entiers dépens

En conséquence, dire et juger que CMA CGM doit être exonérer de toute responsabilité En tout état de cause, Rejeter toutes demandes, fins, moyens et conclusions du demandeur BL 2 - ANT1445689 A titre

des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant

A l'appui de sa demande elle indique qu'elle a saisi à tort le tribunal judiciaire alors que le litige oppose deux commerçants, par ailleurs personnes morales.

pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction de présider ou gérer toute

élément, tel ses avis d'imposition, de nature à prouver le fait hautement improbable qu'en dépit du licenciement prononcé, elle n'avait perçu aucun revenu de remplacement pendant la période de cinquante-huit

si pendant cette période de déficit fonctionnel temporaire, la victime a subi un préjudice sexuel temporaire et un préjudice d’agrément temporaire, Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime