de partie civile aient été totalement ou partiellement commis dans le ressort de cette juridiction et qu'ils puissent admettre une qualification pénale ; qu'en l'espèce, dans sa plainte avec constitution

établis ; "alors que d'une part que les juges répressifs ne peuvent déclarer le prévenu responsable des conséquences dommageables des faits qui lui sont reprochés qu'à la condition de justifier le caractère

dans un comportement asocial confirmé par le casier judiciaire et nécessitent en raison de leur gravité (la victime peut légitimement être inquiète des réactions d'une personne violente) et de leur caractère

" 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

A... : - qu'elle a d'abord déposé une plainte simple qui a été classée sans suite ; - qu'elle a ensuite déposé une plainte avec constitution de partie civile qui avait d'ailleurs un objet beaucoup plus

[T]), ainsi que de Mme [P], pour fonder ou développer des agences concurrentes (l'agence Time art et l'agence VMA), constituait une menace grave pour la survie économique de la société Artmédia ; que l'arrêt

pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime

l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation de pouvoir utilisée pour l'achat en leasing de deux véhicules, les éléments constitutifs

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel a constaté que le

Compagnie générale de location d'équipements ; que Mme X..., qui n'avait pas comparu devant le Tribunal, a relevé appel et soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lille, en invoquant le caractère

Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA) et Henri X..., Michel Y... et Pierre Z..., anciens employés notamment aux Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, déposaient plainte avec constitution

apos;ordonnance du 16 mai 2012 en invitant l'huissier de justice à venir à son domicile le 22 novembre 2013, qu'une ordonnance sur requête qui ordonnait une mesure d'instruction ne constituait

autre précision, lorsque ce texte réprime les délits distincts d'arrestation, d'enlèvement, de détention et de séquestration d'otage, lesquels diffèrent tant par leur nature que par leurs éléments constitutifs

Moreira constituait de sa part un acte involontaire, insusceptible de recevoir la qualification de meurtre et a fortiori d'être aggravé par la préméditation; qu'en se bornant à répondre par les motifs

instance apparaît, en conséquence justifiée et sera confirmée ; "alors que, d'une part, le détournement d'objets saisis est un délit intentionnel ; que dès lors, les juges doivent constater le caractère

son intégrité morale et professionnelle au moyen d'allégations mensongères, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, retenir que ladite lettre constituait

inspecteur général, en forçant le passage et montant une dizaine de marches menant au premier étage, en demandant systématiquement les noms des officiers de police judiciaire, pour les marquer sur un carnet

simple tolérance administrative, mais une interprétation du droit positif et, partant, doit faire l'objet d'une publication, l'instruction du ministre qui reconnaît expressément le caractère

de son patrimoine en se conformant aux règles impératives édictées à cet égard, et qu'en vertu de ce principe, le juge est autorisé à rechercher si la vente litigieuse présente bien les éléments constitutifs