instituée au sein du comité social d'établissement (CSE) ; que le recours à une expertise est désormais limité au seul cas où la F3SCT ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Engie à payer à M.

La cause des désordres et leur exacte portée ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d'expertise, et la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître tout à la fois le

des incidences significatives sur la vie privée du salarié dans la mesure où celui-ci est tenu de travailler pendant toute la plage horaire normalement dévolue au repas de midi ou du soir, la cour d'appel

[K], la Cour de cassation a annulé et cassé, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu

résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ; qu'en décidant que la fin de la location est intervenue postérieurement

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où

la cassation.

effectivement pas question d'imaginer l'enfant venir se jeter sous les roues du camion, il n'est pas plus cohérent d'estimer établi que l'enfant traversait devant le camion, car dans un tel cas le prévenu

du salarié liée à une modification de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications

de la pelle ; que malgré ces ordonnances, les prévenus ont sciemment détourné la pelle louée par la société Case France, pelle qui n'a jamais pu être retrouvée ; que dans ces conditions, c'est à juste

Patrick Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Alain Vailbort, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

et Marie-Jeanne A..., aide-comptable, ne peuvent être considérées comme des personnes nécessiteuses et où elles n'ont pas obtenu l'autorisation municipale des travaux en suivant la procédure réglementaire

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M.

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

À l’appui de leurs prétentions, les époux [G] font valoir que l’intervention forcée de la SELARL Athéna est justifiée car celle-ci est le liquidateur judiciaire de M. [U] [F].

par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01665 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyens Scanner Orléans Centre, dont le siège est ..., en

de nature à causer un préjudice ; que la fausse déclaration concernant le lieu de commission de dégradations d'un véhicule n'est pas, par elle-même, susceptible de causer un préjudice quelconque ;

pas le cas de l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle qui laisse intacts les droits de la partie civile devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;