LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DMD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DIB finance ; Sur le premier

Le centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 mai 2022 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Bordeaux a rejeté son appel contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon le jugement

Sur les délais à l'expulsion : Les appelants se sont maintenus dans les lieux depuis le jugement d'adjudication valant titre d'expulsion soit depuis le 7 juin 2013.

Et tout état de cause : - De dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra titre de propriété, - De condamner l'Etat aux frais de publication de cet arrêt, - De condamner l'Etat à procéder à la réinscription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-16 et

général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Centre hospitalier universitaire d'Angers, dont le siège est [...]

Par arrêt en date du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Pau sauf en ce qui concerne la qualité de créancier poursuivant de la NACC et la recevabilité

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 RENVOI Mme CHAMPALAUNE

AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI

Les intimés contestent également le montant retenu de la créance cause de la saisie immobilière, invoquant une absence de prise en compte d'une créance qu'ils détiennent sur la banque aux termes d'un arrêt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2014 R.G.

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Réputé Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/01404 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EME3 N° Minute : CEX à Me Céline PALACCI le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCEE DU 09 OCTOBRE 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Active audit, société à responsabilité limitée,

Ceux-ci n'ayant pas été touché à personne, l'arrêt sera rendu par défaut à leur égard.

ce qui n'est pas le cas des cessions en cause qui s'analysent en des ventes de gré à gré

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2023.

d’adjudication au 15 octobre 2020.