AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant lieudit "les Galimochères", Almenèches, Mortrée

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Charles I..., demeurant ... (11ème), 2°) Mme Sylvia I..., épouse L...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 10-25. 582 et n° W 10-25. 589 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution de fournitures industrielles et métalliques (SEFIM),

du décès est incertaine. 5.

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai

N° X 16-86.127 F-D N° 37 ND 4 JANVIER 2017 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515), que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de La Réunion conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois et au département du Pas-de-Calais, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au comptable des impôts de Basse-Terre, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe et

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE DU 8 MARS 1984 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1104 et 1964 du code civil que le contrat aléatoire suppose que l'aléa qui lui sert de cause

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Riom, 13 juin 1985) que la société des Etablissements Dejou-Féniés a obtenu en 1980 un prêt de la Caisse

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X..., POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAMPAUL-PLOUARZEL