[R], sous astreinte de 2 000 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir à cesser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit l'édition, la distribution et la commercialisation du magazine

X... en tant que vendeur et en son alinéa 2, une clause de non-concurrence de cinq ans à compter de la cessation volontaire de son contrat de travail, imposée à M.

lors, le fait que Mme Y... n'ait pas été présenté à son employée un hypothétique repreneur de l'activité du fonds, lequel n'existait pas à la date où elle a définitivement cessé son activité, n'est en

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face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 182 518,28 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 2 780 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 2 780

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 167 681,00euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 300 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 300 euros

face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt qui fait abstraction de l'actif disponible de la société Prestatherm, a donc violé les articles 3, 189-5 et 192 de la loi du 25 janvier

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 12/05/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 41 137,62 € avec son actif disponible, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il

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X... sur les mesures de nature à faire cesser les nuisances n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, répondu aux conclusions en retenant qu'une

[E] a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, ce qui constitue une faute de gestion.

Faits et procédure 1.

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lui aurait été accordé comme elle le prétend par l'Urssaf, qui le conteste, mais encore qu'elle est également redevable d'un arriéré à l'égard de la caisse Humanis, son état de cessation des paiements

grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture des droits

libre de ne faire aucune déclaration mais que, s'il désirait en faire, elles seraient reçues immédiatement ; que les juges ajoutent que le susnommé, qui a indiqué maintenir ce qu'il avait déclaré aux

aux mêmes conditions tarifaires que précédemment alors que les parties ont pris le soin de prévoir une cause légitime de cessation des approvisionnements liée à leur régularité y compris samedi, dimanche

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 22/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure