peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de calcul de points et de classement

DE REFERENCE IMPOSEES PAR LA LOI, NOTAMMENT DES ACCORDS AMIABLES, ET ELEVE LE PRIX MOYEN DES PRES DE DEUXIEME CLASSE A LA SOMME DE 16000 FRANCS, EN ATTRIBUANT LA QUALITE DE DEUXIEME CLASSE A DES PRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 1er décembre 2004 par la société Castorama en qualité de directrice stagiaire de l'établissement de [Localité 5], son contrat comportant une clause

Nous avons tenu compte de votre refus et proposé en date du 2 mai 2018 une mutation pour la Guadeloupe.

contractuelle, conteste l'ensemble de ces affirmations ; Considérant que la mutation d'un salarié, en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, s'analyse en un changement

harcèlement moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ; - la clause

depuis le 2 mai 1989 par la société Rodom Madimarché en dernier lieu en qualité de " manager de rayon ", a été licenciée le 20 mars 2006 pour faute grave, en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Gauci, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation de la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal de Lacanau approuvant le tableau de classement

Claude AG, demeurant ..., M. Jean-Claude AH, demeurant ..., M. Jean-Michel AI, demeurant ..., M. André AJ, demeurant ..., M. Jean AK, demeurant ..., M. Jean-Jacques AL, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claude X, demeurant ...

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du directeur général des finances publiques du 16 décembre 2016 relative au mouvement général de mutations et de réintégrations

X..., chef d'équipe à la société Azur Net, affecté à un site de nettoyage situé à Arcueil, et lié à l'employeur par un contrat de travail comportant une clause de mobilité, a été muté le 16 février 2000

1965 CONTIENT DANS SON ARTICLE 20 DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FORMALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES D'UN SYNDICAT CONTRE UN COPROPRIETAIRE POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR LUI, EN CAS DE MUTATION

ou d'un accueil en détachement ; qu'ainsi, en tant qu'il applique la procédure du comité de sélection aux cas où un emploi est pourvu par voie de mutation ou de détachement, le décret attaqué s'est borné

mutation constitue une sanction déguisée, son refus de mutation n'étant pas fautif dès lors qu'il a été décidé pour la sanctionner de son comportement qui ne plaisait pas à ses collègues de travail, l'employeur

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que, par acte de partage du 4 janvier 1985, deux parcelles numérotées 1029 et 1030 ont été attribuées respectivement à Alfred X... et à Marcel X..., une clause