DROIT DE REPRISE AU PROFIT D'UN DE LEURS ENFANTS ET, LE 29 OCTOBRE 1971, FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., D'AVOIR A RETABLIR LES TERRES LOUEES DANS L'ETAT OU ELLES DEVAIENT SE TROUVER CONFORMEMENT AUX CLAUSES

. ; que cet acte comportait une clause instituant au profil des dits biens une servitude de passage grevant les biens restant à la succession, et mettant l'entretien de ce passage à la charge des vendeurs

PRESENTE REQUETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558, PARAGRAPHE 1ER DU CODE RURAL, EN VUE DE VOIR PROCEDER AU PARTAGE D'UNE PIECE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT ...EN SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, CLASSEE

Fondation Edith B..., des parcelles AX 168 et AX 173, d'une attestation immobilière Y... des 23 mars, 1er, 2 et 6 juin 1989, selon laquelle la fondation B... est devenue propriétaire de la moitié indivise

APPELANTS :Madame Soleda X... épouse Y... née le 19 Novembre 1922 à CHAMP SUR DRAC (38560) de nationalité Française ... représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués la Cour assistée de Me Jean Claude

, doit être engagée par un ou plusieurs indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

Elle relève que, selon la clause, la sentence rendue en application de la clause arbitrale des statuts 'n'aura jamais à être motivée' et partant qu'elle heurte l'actuel article 1482 du code de procédure

Y..., il a été stipulé dans la clause intitulée " constitution de servitude " qu'est constituée " au profit de la portion de terre... vendue, et à charge du surplus de la propriété " Champflore ", une

chambres de service situées au 6ème étage, constituant les lots No15 et 18 du règlement de copropriété de l'immeuble situé à Paris, 115 boulevard HAUSSMANN et 73 rue de Miromesnil   ; - Dit que la clause

[AO] [E] et Mme [O] [E] au titre de l'indemnité d'occupation des biens indivis, - rejeté les demandes de M.

Elle a également revendiqué la propriété indivise, avec les cohéritiers de [D] [L], d'une part, de la bande de terrain dénommée « Patus », constituée d'une portion de la parcelle cadastrée section AV n

1942 à [Localité 29], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Jean-claude

Claude A... qui lui a revendu le fonds de commerce, et ce pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2008, le contrat s'étant poursuivi par la suite.

Jean-Claude Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de Mme Y..., née C..., demeurant ..., 2 / de M.

Jean-Marie X...s'est engagé à acquérir la quote-part indivise de son frère dans l'activité de généalogie ainsi que sa participation dans le capital de la société ; que cet acte comportait une « clause

immeuble situé à Chantilly ; que des difficultés se sont élevées entre eux à l'occasion des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir estimé que les biens indivis

notaire Me [C], à la vente du bien immobilier alors que sa renonciation à l'usufruit de l'immeuble en ayant consenti à la vente, ne saurait retirer aux faits reprochés leur caractère pénal et que la clause

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Claude

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 1 / l'association Claude X..., dont le siège social est à Paris (4ème

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.