Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème

X... général des douanes et droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (2eme Chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

Général des Douanes et des Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7ème), venant aux droit de M.

des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - la loi n° 68-1250

rejet de son recours gracieux en date du 23 mai 2019, tendant au retrait de ce titre ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...] , au nom de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/01355 Jugement (N° 07/01458) rendu le 08 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de

transports et du tourisme en date du 6 octobre 1994, relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

Il s'exprima essentiellement comme suit. 17.