des époux mariés sous le régime de la communauté légale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux étaient soumis au régime légal français de la communauté et ordonné la restitution par Monsieur X... de la somme

universelle, qui s'analyse en un simple avantage matrimonial, la communauté n'est pas recueillie par l'époux survivant à titre successoral et que la communauté étant dissoute de plein droit par le décès

de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ; que, toutefois, cette présomption ne s'applique que

de vie tant matérielle qu'affective entre les époux.

époux ayant pris effet au cours du mariage, l'arrêt retient que c'est à bon droit que Mme Y... invoque l'existence d'une donation entre époux non révocable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les donations

X... à payer à Mme Y... une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, - dit que cette somme sera imputée sur les dettes

établi le 31 janvier 2005 par le Juge commissaire réfère au même point litigieux entre l'évaluation de l'actif de communauté et plus particulièrement d'un véhicule Renault espace et d'un ordinateur ;

[W] a fait donation au profit de son épouse des quotités permises entre époux au jour de son décès. M.

Mme [C] sollicite l'infirmation du jugement au motif que la prescription était suspendue entre les époux.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987

des époux Y..., dont la communauté n'était pas encore liquidée à cette date ; que, par acte transactionnel du 15 mars 1988, les ex-époux sont convenus de procéder amiablement à cette liquidation, sans

entre les deux époux, ne suffit pas à lui rendre la vente inopposable en application de l'article 1424 du code civil et que leurs cocontractants sont fondés à invoquer l'existence d'un mandat apparent

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant

[V], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qualité d'administrateur des biens faisant partis de la communauté universelle existant entre les époux et précisé la mission de

G-N prononcé par jugement du 12 mai 1993, définitif, Catherine N a fait assigner Jean-Paul G en homologation du projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre eux établi par les notaires

ayant existé entre les époux [H] et de la succession de [U] [H] en désignant un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller, - ordonné une expertise confiée à Monsieur [A] [V] avec mission

Il demande au juge de bien vouloir : - Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [A] [J] et Madame [O] [I] ; - Ordonner qu'au besoin

partage de la communauté que de certains biens indivis entre les époux, à savoir l'appartement indivis de RENNES acheté le 28 décembre 1984 et le fonds de commerce indivis des Trois Soleils acheté le