512, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans constater la présence d'un représentant du ministère public à l'audience des débats ; "alors que la minute d'un jugement

Par jugement du 1er octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a ainsi statué: - se déclare compétent pour statuer sur les demandes présentées par Madame [V] [W], - reçoit Madame [V] [W] en ses

, la société Ecopsi a formé un contredit ; Attendu que la société Ecopsi reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente ratione loci, alors, selon le moyen : 1° que l'option de compétence

et de défaut de maîtrise, l'a déboutée de sa demande de réparations civiles.

La possibilité de l'action directe, au sens de l'article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi. 9.

du garage FB AUTO PRESTIGE est engagée par son intervention fautive sur le véhicule de Madame [W] ; - juger que Madame [W] est fondée à demander réparation au garage FB AUTO PRESTIGE des conséquences

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des

Le jugement est confirmé en ce que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 20 février 1985), que par une lettre du 2 juin 1982, Mme Y..., proviseur de lycée, a saisi

du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.

être entièrement réparée qu'en enjoignant au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de la régulariser auprès des organismes de sécurité sociale, d'assurance-chômage et de retraite.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ; Considérant que la requête de M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

pour connaître des demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du conseil de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 2011, en ce qu'ils ont affirmé la compétence

dommages-intérêts pour rupture abusive de chacun des trois contrats, - une indemnité de préavis et les congés payés pour chacun des trois contrats, - une indemnité et les congés payés au titre des repos

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 13 743,73 euros la somme allouée en réparation du préjudice financier causé par la discrimination, alors « qu'au titre de la réparation du préjudice financier

POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DECOULANT D'UNE INFRACTION QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE; QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DE CELLE-CI, COMME EN L'ESPECE, LES REND INCOMPETENTS POUR CONNAITRE