I-Sur les comptes relatifs à l'immeuble indivis : Suivant un acte authentique du 6 avril 2007, Monsieur X...et Madame Y...ont fait l'acquisition en indivision chacun pour moitié d'une maison d'habitation

[U] faisant valoir que l'appartement leur appartient à hauteur de la moitié indivise chacun et a été financé par les loyers.

, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses

[V] de sa demande d'acquisition des droits indivis de Mme [G] ; - ordonné qu'il soit procédé par le ministère de maître [N] [U] à compter de la présente décision, à la vente aux enchères publiques au

sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble des biens immobiliers indivis à MM.

de 1.929,38 euros à titre de provision à valoir sur la part devant lui revenir au titre de l'indemnité d'occupation du bien indivis, à compter de la décision à intervenir et jusqu’à la liquidation définitive

X... avait fait obstacle à la mise en location des biens indivis et occasionné par son comportement un préjudice financier au détriment de l'indivision, étant observé que, depuis 2009, M.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité,

l'indivision des biens cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la bergerie située sur la commune de Ferrières Poussarou est un bien indivis

plus de possibilité de jouir de la terre indivise.

Elle indique que les parcelles indivises ne peuvent faire l’objet d’une licitation en l’absence des coindivisaires et que seule la licitation de la parcelle C [Cadastre 5] pourrais être ordonnée sur une

H a cédé à M. et Mme A, outre une maison d'habitation, la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de chemin figurant au cadastre sous les n°681, 683, 686 et la moitié indivise d'une parcelle de

V... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, en demandant au tribunal la désignation d'un expert dont la mission serait de donner un avis sur la valeur

, les opérations de compte, liquidation et partage imposant l’analyse de l’ensemble des créances et des dettes.

Gérard X... ne l'empêchait pas de le saisir après avoir provoqué le partage ; que le créancier qui dispose d'une hypothèque sur la part de son débiteur dans un bien indivis, ne peut exercer ses droits

[T] [R] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que Mme [M] [E] n'était redevable d'aucune somme au titre du financement de l'acquisition du bien indivis situé à Bougival ;

, il ne serait tenu compte que des seules échéances du prêt immobilier payées par lui personnellement, à l'exclusion de celles prises en charge par la compagnie d'assurances en raison de son état de longue

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal

[Z] [H] de sa demande de vente aux enchères publiques du bien indivis situé à [Localité 5] ; - Déboute M.

[J] [T] à compter de la date d'embauche de M.