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au regard des dispositions de l’article 35 de la loi pénitentiaire, dès que les motifs invoqués par le directeur du centre pénitentiaire pour refuser de lui accorder une permission de visite à son conjoint

Ce jugement, qui a été notifié à l'assurée le 22 mai 2001, a été frappé d'appel par celle-ci le 7 juin 2001.

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Le 10 juin 2004, Mme [B], née en 1930 et de nationalité marocaine, a déposé le 10 juin 2004, une demande de pension de réversion, par application de la convention franco-marocaine, du chef de son conjoint

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Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer l'accueil en urgence de M. B et de sa conjointe dans une structure d'hébergement.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer l'accueil en urgence de Mme A et de son conjoint dans une structure d'hébergement.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer l'accueil en urgence de M. A et de sa conjointe. Sur l'astreinte : 5.

, le premier juge a retenu que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas de vérifier les paiements réalisés par le locataire depuis la souscription du contrat et par conséquent de s'assurer

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faits visés à la prévention, la cour d'appel retient que les dispositions critiquées, qui réservent l'utilisation de l'indication de provenance " montagne " à certains produits nationaux et visent à assurer

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à titre définitif, - dit que monsieur devra payer à madame pour elle-même au titre du devoir de secours une pension alimentaire d'un montant de 150 € par mois, - dit que les parents exerceront conjointement