en faveur du franchiseur et calculée sur la base de la redevance, que précisément il ne paiera plus ; -en l'absence d'obligation du franchiseur de reverser aux franchisés les remises et ristournes consentis

X... dite F...... " ; qu'il est donc constant que la mise en examen de Françoise X... est intervenue après intégration de cette pièce dans la procédure, pièce qui faisait partie des " pièces communiquées

et de recueil de son consentement, mais non les consentements eux-mêmes. 11.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

Maziau, conseiller rapporteur, M.

Robillot, avocat de la société Cuisines concept et créations ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

X..., assigné le 4 novembre 1983 par la Société française de factoring international factors France (SFF) en paiement d'une somme d'argent en exécution d'un engagement de caution, a été condamné au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que le dommage dont le franchisé réclamait réparation à raison de ce manquement n'était dû qu'à sa propre faute, peu important qu'il ne poursuive pas l'annulation du contrat de franchise, la cour d'appel

Hatoux, conseiller, M.

Sur les manquements constatés aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité : 21.

[G] a déclaré ne pas consentir à sa remise. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a

Ancel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire DAVID, Conseiller faisant fonction de Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame

(cf. son audition le 30 mars 1999) ; qu'il ne conteste pas sérieusement les déclarations de M. Y...

Kitsuné Creative contredit ainsi la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de travail rédigé par ses propres conseils ; si les sociétés Kitsuné ont choisi de dissocier la question de

de Mme C..., élément contesté par M.