la société SOGIC n'a pas manifesté sa volonté de voir exécuter les dispositions du jugement prononcé à son bénéfice et assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations

SERAIT LOCATAIRE VERBALE DES CONSORTS Z...

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Scanship à laquelle M. et Mme X... avaient confié le transport de deux caisses d'objets personnels à partir de Monrovia (Liberia), en a fait

QU'ELLE AURAIT COMMISE EN RESISTANT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X...

Y... contre la société Etoile George V, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations mêmes faites par les juges du fond que la société Etoile George V s'est, en réalité, livrée à des manoeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soderag, qui employait moins de 50 salariés, a cessé toute activité et a fait l'objet

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait

LOCAUX D'HABITATION EUX-MEMES, TELS QU'ILS ETAIENT DECRIS DANS LE TITRE LOCATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ; QUE, TENANT COMPTE DE SES CONSTATATIONS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que les documents

fauteuil roulant et un lit médicalisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 de la loi du 30 juin 1975 et 3 et 4 du décret du 31 décembre 1977 ; Mais attendu que par une constatation

AVAIT PU LEUR FAIRE SOUSCRIRE UNE ANNONCE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE L'ANNUAIRE PROFESSIONNEL, TOUT EN LES PERSUADANT QUE CETTE SOUSCRIPTION ETAIT DESTINEE A L'ANNUAIRE OFFICIEL DES P T T ; ATTENDU

accord ; que par cette contradiction qui équivaut à un défaut de motifs la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations

achetées par la prévenue-, tout en entrant à son égard en voie de relaxe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les constatations

échéances fixées au titre du cautionnement n'étaient pas compatibles avec ses ressources ; que le magistrat instructeur a également relevé avec pertinence que Gérard X... a bénéficié, à travers les faits

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "PIERRE GRUFFAT ET FILS", représentée par M.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVANT INTERVENIR AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI MEME AVANT LA DATE DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS FAIT PART DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU SALARIE ;

X..., engagé en 1991 en qualité de programmeur, par la société RMS Distribution-Continent, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

, ET LEUR A ENSUITE ASSURE LEUR FUITE, CETTE ARME ETANT CONSTITUEE PAR UN COUTEAU A CRAN D'ARRET DONT LA LAME AVAIT ETE TRAVAILLEE DE MANIERE A RENDRE LE DOS TRANCHANT, ET QUI AVAIT ETE PLACEE DANS LA