qu'elle se montre défaillante dans la production de pièces de nature à justifier le montant des sommes réclamées au titre de la reproduction servile de sa documentation commerciale, qu'il s'agisse de la diffusion

Au titre d'activités régaliennes exercées en monopole, elle est chargée de la frappe des pièces de monnaie courantes et d'une mission de contrôle et de lutte contre la contrefaçon, elle assure en outre

que la société Coup de pâtes commercialisait du pain précuit surgelé sous la dénomination « Fusette », la société Le Fournil et la société Délices franciliens, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon

du code de la santé publique et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et de condamnation des sociétés défenderesses pour atteinte à sa marque renommée «FRONTLINE», subsidiairement, pour contrefaçon

la société TRAINING ORCHESTRA de diffuser et d'exploiter les développements et les travaux qu'elle a réalisés ainsi que la condamnation de cette société à lui payer des dommages et intérêts pour contrefaçon

étant susceptible de réduire le jeu de la concurrence sur un marché ; qu'elle doit donc s'interpréter strictement ; qu'au préalable la cour note que les intimés, d'un trait de plume, écartent toute discussion

des comptes ; * l'exploitation : qu'aux termes de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, « l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion

Aucun contrat n’ayant jamais été signé entre la FAF et la société KM, de sorte que les maillots commercialisés ne peuvent être que des contrefaçons.

tiers) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion

La condition de mise en cause préalable des autres auteurs n'est pas limitée au domaine de l'action en contrefaçon, et [D] [Z], qui fait état d'une atteinte au droit moral - de nature délictuelle comme

DISCUSSION : Sur la compétence du président du tribunal de commerce de Rennes pour examiner la requête : Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du

X... notamment à une peine d'interdiction professionnelle ; "aux motifs qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le message dont la diffusion est reprochée aux prévenus s'inscrivait dans le cadre d'une

préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 22 février 2023 par la division

préfectoraux ont acquis la certitude de l'absence d'authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français comme cela a été fait en l'espèce le 2 mars 2023 par la division

pénal), il lui était notifié par le juge de l'application des peines le 22 juillet 2015, l'obligation de réparer les dommages causés par l'infractions (article 132-45 5° du code pénal) ; que les discussions

n'a soulevé devant le conseiller de la mise en état l'incompétence de la cour d'appel de Douai au profit de la cour d'appel de Paris pour connaître du litige qui les oppose relatif à une action en contrefaçon

différences avec le document authentique de même modèle, notamment l'estampage de la couverture du permis produit, qui n'est pas conforme, de sorte que le document présenté a été considéré comme étant une contrefaçon

B contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article