de forfait, sans qu'aucune convention de forfait en jours n'ait été conclue par écrit et sans même justifier de ce qu'un contrôle de la durée effective de travail du salarié ait été organisé et effectué

La société Pixity ne démontre pas que la société ABR Conseils a accepté la clause attributive de juridiction de sorte que la clause lui est inopposable car réputée non écrite.

, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires

X..., architecte, a signé avec cette société, le 2 février 1984, une convention selon laquelle il devait apporter son concours à l'étude et, éventuellement, à la réalisation du centre commercial ; que

1134 et 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Ardico et Charco, appartenant l'une et l'autre au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions

statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier le caractère dérisoire de la contrepartie financière au regard des dispositions conventionnelles, abstraction faite de la stipulation réputée non écrite,

(l'emprunteur) un prêt immobilier, dont le taux d'intérêt conventionnel a été modifié par avenant du 7 février 2011 ; que l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt

d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ; Attendu que, si le taux de l'intérêt conventionnel

la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise France une police d'assurance dommages avec des conventions

et 1347 du Code civil ; 2 / que les servitudes apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que les conclusions d'appel d'une partie retenues comme commencement de preuve par écrit

Alain A... » ; que l'article 9.2 de cette convention stipule que « toute modification des présentes nécessitera un accord écrit signé par toutes les parties » ; qu'en considérant que la régularité de la

"; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ;

Il invoque son imprécision équivalant à l'absence d'écrit.

Z... a comparu assisté de son conseil ; que le procureur de la République, dont les réquisitions écrites sont visées dans les termes suivants « Vu les réquisitions écrites du procureur de la République

la cause déterminante de la clause de servitude, le fait que la servitude de passage ait été prévue dans un acte n'a pas pour effet de modifier son fondement légal et de lui conférer un caractère conventionnel

[K] [B], après avoir visé l'avis écrit du parquet général du 30 mars 2021 requérant cette confirmation, sans constater que les parties en avaient reçu communication écrite et avaient pu y répondre utilement

collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressé diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective

X...justifie, de l'AVOIR condamné en définitive à verser à Me Jérôme Y...la somme TTC de 61. 550, 24 euros ; AUX MOTIFS QUE les diligences ne relevant pas de l'application d'une convention d'honoraires

de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'une clause attributive de juridiction écrite et ayant fait l'objet d'un accord exprès prime sur celle qui viendrait postérieurement la contredire sans que