39 heures hebdomadaires, au lieu de 41 heures 50 ou de 45 heures, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des dispositions de l'article 0.7 de la convention collective

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer la qualification d'huissier et, d'autre part, que la convention collective assimilait ces deux fonctions, la cour d'appel

l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective

la société Paget la somme de 335 080,79 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 20 mai 2012, alors : « 1°/ que l'ouverture d'une procédure collective

Aux termes de l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'une poursuite du contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération

cour d'appel a retenu que cette demande tendait à la même prétention que celle initialement formulée sauf à tenir compte de l'élément juridique nouveau ; qu'en statuant ainsi, quand la procédure collective

« les intérêts collectifs [de la profession] étaient en cause dans la présente instance » ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de

, et, enfin, que les documents de fin de contrat lui avaient été remis et que son solde de tout compte avait été réglé par la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la lettre du 3 janvier

s'impose au salarié ; que l'horaire collectif de travail au sein de la société a été modifié à compter du 2 janvier 2007 par un document affiché dans l'entreprise qui prévoyait que les

applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

débouter de leurs demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrats à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

tel n'est pas le cas et qu'elle ne relève d'aucune convention collective.

Cette disposition ne peut en aucun cas porter atteinte au principe de l'ancienneté défini par la convention collective"; qu'elle prévoyait également que les "relations contractuelles sont régies par

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

X... la qualification au niveau III, qu'il était titulaire d'un DESS informatique et avait donc le niveau d'études requis pour l'obtention de ce niveau, la cour d'appel a violé la Convention collective