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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01336
24 juin 2009
de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" (la SDG) ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié
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30 avril 1987
X... et 97 autres salariés à une classe inférieure de leur nouveau coefficient ; que ces salariés qui n'avaient, du fait de cette translation de coefficient, subi aucune diminution de salaire, le nouveau
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad7
13 septembre 2012
Cependant au vu du cumul net imposable au 30 avril 2011 (période où il travaillait de nuit), son salaire net imposable était de 2116, 13 euros, soit un salaire quasiment identique à celui qu'il perçoit
Pôle 6 - Chambre 10
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11 janvier 2023
Et l'accord d'entreprise de 2008 précise que « tout salarié CDD ou CDI présent dans l'entreprise au 31 décembre de l'année en cours, sera gratifié de : après un an d'ancienneté, 100% du salaire de base
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad56cdc6046d4737eb68
22 avril 2026
Il ajoute que s'agissant de rappels de salaire dont la périodicité de versement est mensuelle et lorsque la société ne respecte pas les droits des salariés et ne les reconnaît pas comme étant des acquis
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69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075
23 janvier 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement d'une somme à titre de rappels de salaires pour non-respect des minima conventionnels
4eme Chambre Section 1
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13 septembre 2019
Mme [S] produit à l'appui de ses allégations les attestations établies par cinq autres salariés de la société : - M.
5ème chambre
DTA_2304852_20250624
24 juin 2025
mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8
1 septembre 2011
nets fiscaux cumulés de 18 242 €, soit un salaire mensuel net fiscal moyen de 1 520 € ; Qu'il produit encore ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2010 faisant respectivement état d'un salaire
Chambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
et ont été réglées comme en attestent les bulletins de salaire, - que le complément de rémunération n'est dû que si le salarié accomplit, de manière régulière, la tâche de chauffeur de taxi ce dont
6079b2099ba5988459c55633
21 février 1974
DES PRIMES ET D'UNE PARTICIPATION DE 25% AUX BENEFICES SUR LES VENTES, EXCEDAIENT LES DEMANDES DU SALARIE LUI-MEME QUI NE PRETENDAIT QU'A 25% D'UNE "SURVENTE" LIMITEE AUX VEHICULES D'OCCASION, ET QU'EN
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25 octobre 1994
la commission nationale paritaire de banque, entrées en vigueur les 20 août 1952 et 1er novembre 1973, le plafond du régime général a été modifié à deux reprises et fixé respectivement à 7 fois le salaire
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400896_20260114
14 janvier 2026
L’article R. 5425-2 du même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de
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