totale du sursis avec mise à l'épreuve, la condamnation, devenue non avenue, ne pouvait être mise à exécution dans aucun de ses éléments ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer la décision

doit être "confirmé" et que le dispositif "confirme le jugement...", la décision du premier juge ayant mis les réparations à la charge de la société locataire ; Qu'il convient de rectifier cette erreur

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour extorsion et violences avec arme, après avoir infirmé le jugement

[V] [Y] ; SUR QUOI, En l'absence d'éléments nouveaux par rapport à la décision rendue le 29 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la décision a rejeté la requête de M.

, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE MONNET AVAIT CONTREVENU A UNE CLAUSE DU CONTRAT LOCATIF LUI INTERDISANT DE CEDER SON BAIL SANS

La décision des premiers juges qui ont évalué la juste réparation du préjudice à 3000 euros est confirmée.

la procédure diligentée contre lui ; que dans cette seconde poursuite, X..., partie civile, a demandé la restitution des pièces animales saisies dans la première ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

FRANCS DE FONDS PERSONNELS, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNAIT A BON DROIT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ET JUGEAIT MAL FONDE SON REFUS DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX, A JUSTIFIE LA CONFIRMATION DE LA DECISION

QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MUDAISON ET CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR ET, AJOUTANT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE L'INDEMNITE SERAIT AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX

X... ; qu'une ordonnance de référé a suspendu les effets de la décision prise le 13 mars 2002 par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il produisait aux débats un certificat d'insolvabilité

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' AUCUN DES ELEMENTS CI- DESSUS RELEVES N' EST EN LUI- MEME, EXCLUSIF DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION, ET, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL FORME PAR CORDIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXPLICITE SES CRITIQUES CONTRE LA DECISION ENTREPRISE ET N'AVAIT

règlementation applicable en ce qui concernait tant la mise en place d'un dispositif efficace de protection que la formation des salariés en matière de sécurité, que, dès lors, en infirmant la décision

l'ordonnance retient que cette voie de recours est devenue sans objet, aucune peine ne restant à exécuter en France ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'Alain X... était en droit de soumettre la décision

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le tableau figurant au jugement du 24 novembre 1995 ne reproduit absolument pas les fiches de

susmentionnée du même jour fixant le pays de destination ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en prononçant l'annulation de cette dernière décision le premier juge aurait statué au-delà des conclusions

changement des canapés, a débouté les époux Y... de leur demande et les a condamnés à payer le solde du prix et à prendre livraison des canapés neufs, sous astreinte définitive ; Attendu, sur le premier

Société d'électricité pour la lumière et la force - équipements collectivités (SELF-EC), a été licencié pour motif économique le 19 février 1993 ; Attendu que, pour dire par confirmation de la décision