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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 863 résultats pour « décision rectificative »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R725-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.

Article Annexe II

—

DÉCISION N° ... IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

Article 2

—

Cette décision prend effet pour une durée de six ans.

Article 2

—

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :

Article R314-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R2333-120-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Article R212-7-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

Article 1191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :

Article 1081

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.

Article R532-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 80

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées.

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :

Article L3114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :

Article 4-3

—

La décision complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de communiquer au préfet, dans un délai fixé par la même décision, un document attestant la constitution de garanties financières au niveau prescrit.

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Article R721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 24

Code de l'environnement

° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions

Page 69 · 16 863 résultats

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