Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France.

Article 764-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

décision en France.

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.

Article Annexe 12

—

accompagner un processus, un système, une stratégie, une solution ; -disposer de capacités de prise de décisions, d'organisation et d'autonomie ; -disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ; -disposer

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré

LEGIARTI000047876948

—

. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe : - soit d'un bâtiment militaire français placé en position "armé

Article 6

—

Il fixe par décision l'organisation de Météo-France. Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il prend les décisions et passe les contrats au nom de l'établissement.

Article Annexe I (suite)

—

L'autre objectif est de mettre en évidence la structure d'un contrat à partir des clauses qu'il peut contenir.

Article 81

—

Pour l'application des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, en ce qui concerne les affaires où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est devenue définitive entre le 1er janvier 1980 et la date d'entrée en vigueur de la

Article L5211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61

Code général des collectivités territoriales

Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat

Article 4

—

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article L2312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Code de la commande publique

Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article Annexe I

—

- Proposer des actions appropriées dans le cadre d'une gestion des emplois et des compétences - Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences THÈME 6 : LES CHOIX STRATÉGIQUES DE L'ENTREPRISE Un environnement complexe et

Page 69 · 88 138 résultats

← Précédent Suivant →