Codes de loi français

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

effectuent exclusivement les opérations suivantes : 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 11-1

L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

. - Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission

Article D615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 22

En application des dispositions des articles 11 à 17 et 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

Article 8-2

Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.

Article 4

-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.

Article Annexe 3

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

Article 67

L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

Article 12

Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.

Article 106

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article 18

L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.

Article R2393-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 81

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

Article L421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Article R1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.