Il ne constitue pas en conséquence une voie ouverte à la circulation publique, régie par les dispositions du Code de la route, dont l'article R. 1er a défini les termes "voies" et "chaussée" ; que le texte

l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre

dans la conception, la réalisation et l'hébergement de services de kiosques télématiques, sont convenues de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les modalités devaient être définies

de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « car le rôle ainsi tenu de directeur des ressources humaines, aux lieu et place d'un salarié du GIE Filhet Allard indiqué comme manquant, est manifestement

[L] au sein de cette dernière faisaient l'objet d'une définition précise et relevaient d'une expertise que cette dernière ne détenait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base

contractuel est très bien défini du fait des missions de service public de L’[K], avec une définition très précise des missions sans possibilité de modification.

président du syndicat de développement de l'espace naturel sensible du plateau d'Avron à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courriel ou sur CD-ROM, de documents dans le cadre

dans l'appréciation d'une situation juridique fixée par les parties (le pouvoir ou non d'engager la personne morale) alors que la gérance de fait échappe par définition à ce strict cadre et repose sur

Y..., architecte, en qualité de dessinateur le 15 mars 1999, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu

En conclusion : compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le SDP peut solliciter des autorisations spéciales d'absence en application de l'article 522 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 au titre de

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire fondée sur le coefficient hiérarchique 135, position repère III A, de la convention collective ingénieurs et cadre

constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies

des Hauts-de-Seine (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance, soutenant que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres

Jean-Louis X... était tenu, dans le cadre de ses fonctions de directeur de collection, d'"examiner de manière approfondie tous les manuscrits qui lui seront transmis", la cour d'appel n'a pas tiré les

d'un incendie survenu à l'un des immeubles de l'indivision et d'avoir accepté l'indemnité de 300 000 francs proposée par l'assureur ; mais que le notaire a été amené à s'occuper de ce sinistre dans le cadre

charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion et d'autre part, après la réalisation d'une enquête publique ; que l'INPI n'a pas le pouvoir, dans le cadre

Joseph X..., engagé comme dessinateur par la société Baechler Richard en 1992, affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement

était organisé dans le cadre de la fête communale, de dire qu'aucune faute ne peut être retenue à la charge de l'Espérance et qu'il appartient à Jean Z... de réparer son entier préjudice" ; "alors

Elle soutient que la facturation des cours de dessin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les cours de dessin adultes auxquels elle s'est inscrite au titre de l'année scolaire

[X] [O] doit bénéficier du statut cadre au sein du consulat du Royaume du Maroc, considérant que celui-ci remplit les conditions posées par la définition du statut cadre de l'Organisation Internationale