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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers
69d98810cdc6046d47d2eae8
10 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 9 novembre 2024, monsieur [G] a été victime d’un accident de la circulation ; alors qu’il conduisait sa motocyclette assurée par la SA AXA FRANCE IARD, le véhicule
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cr
613725bccd58014677420260
10 novembre 1999
faveur de Guy F..., pris de la violation des articles 60, 405 anciens du Code pénal, 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb812cdc6046d473a9c07
19 mai 2026
; afin de pouvoir apprécier la nature du retentissement des séquelles sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de la victime, fournir le maximum d'informations sur son mode de vie au
REFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a77ac
2 octobre 2024
expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal. 4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations
Référés
68682e494965b5d9df31f753
3 juillet 2025
À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible
Chambre 1 Référés
686d5d14a2273490db106906
7 juillet 2025
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
Le 26 juillet 2024, Monsieur [W] [Q] a été victime d'un second accident de la circulation impliquant un véhicule assuré également par la société AVANSSUR.
Référés civils
6a15ef4ccdc6046d47062331
Chambre 0 REFERES
69dd4f49cdc6046d4720a862
13 avril 2026
(sportives ou non). 3 - Description du fait traumatique et de ses suites jusqu'à la consolidation 3.1 - Rappel des faits, des lésions initiales et de leur évolution À partir des déclarations de la
Référés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de : 1 - convoquer Madame [Z] [A] née [R], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; 2 - Fournir, à partir des déclarations
Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4a4
8 octobre 2024
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant
Chambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
Par courrier du 29 avril 2024, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Essonne a indiqué au juge des référés ne pas souhaiter intervenir à la procédure, la victime ayant été prise en charge au titre
NOUVEAU REFERES
68ed45f70da7cb996dc95cd4
7 octobre 2025
XXX Le 10 mars 2018, [N] [A], a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto et qu’un véhicule lui a coupé la route, entrainant la collision et sa chute, à l’origine d’une
Quatrième Chambre
668d7d9853e3bdd07785c5ae
9 juillet 2024
Déclarer [L] et [S] [C] bien fondés en leurs demandes et y faisant droit, Condamner la Compagnie AXA à payer à [L] et [S] [C], fils de la victime, les sommes suivantes : - 3.000,00 € chacun au titre
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946d
8 janvier 2007
l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage ou à défaut du représentant légal. 4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC003682202
2 décembre 2004
Le Gouvernement attire l'attention de la Cour sur la motivation du jugement du 2 novembre 1998, où le tribunal de Rome a estimé que les déclarations des deux victimes étaient précises et corroborées
2ème Chambre
6a15f811cdc6046d4706bee3
21 mai 2026
Les mentions tendant à voir « déclarer bien fondée », « déclarer recevable » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de
668d7d5953e3bdd07785c303
L'expert ne donne qu'un avis médical sur la possibilité d'exercer une activité ou un loisir, en se fondant sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013REP001582389
13 octobre 1993
Le 7 janvier 1988, le parquet requit le non-lieu, en estimant que les déclarations de la victime étaient insuffisantes pour fonder l'inculpation du requérant, eu égard à l'alibi fourni par
69d82160cdc6046d47b220b6
9 avril 2026
Par exploit en date du 11 décembre 2025 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.