A B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

B a présenté une demande de naturalisation. Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que les documents demandés n'avaient pas été produits.

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le dossier présenté par le requérant, n'étant pas complet, le courrier de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne

A a présenté une demande de naturalisation.

Mme A a présenté une demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française

B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé

A B, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité

La requérante ne critique pas utilement le motif de la décision dont elle demande l’annulation, à savoir que son dossier au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française était incomplet

Elle soutient que : - elle a lié le contentieux par sa demande indemnitaire préalable formulée le 24 mai 2022 ; - l'Etat a commis une faute en ne statuant pas sur sa demande d'acquisition de la nationalité

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les

Dans le cas où le dossier présenté est effectivement incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de

B C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 1er septembre 2023 classant sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes d'acquisition de nationalité, en particulier les