Les consorts, [G] font le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice subi par la caution, qui a dû se substituer à l'entreprise mise en difficulté par le détournement des fonds qui étaient supposés

Leurs constatations ont permis de suspecter l'existence d'une fraude reposant sur le détournement du régime douanier suspensif 42 permettant d'importer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

X... dans la commune de Val d'Ornan ; que cette annulation a été fondée sur l'existence d'un détournement de pouvoir résultant de ce que la commission départementale avait, à seule fin de rétablir, entre

PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DEVAIENT ENTRAINER LA MODIFICATION DE CE TRACE, LES AUTEURS DU DECRET NE SE SONT PAS INSPIRES DE MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET GENERAL ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 1970 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GROUGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

PLAN DE RENOVATION REMANIE N'ETAIENT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ARRETEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN PRETENDU DETOURNEMENT

PRECISION DE LA COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS DE LA LOCALITE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CET ARRETE COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Permis de construire - Dérogation accordée

S..., pour des détournements de fonds ; que l'enquête a établi que ces détournements concernaient de nombreuses copropriétés dont la société Dinard était le syndic ; que par jugement du 6 décembre 2011

Gaston C... des fins de la poursuite des chefs de complicité de détournement de fonds publics aggravé et M. Robert X...

alors que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui fait partir le point de départ de la prescription à compter de la date à laquelle la partie civile a déclaré avoir eu connaissance du détournement

754 francs et de 5 000 francs qui se sont avérés sans provision ; que, à supposer que cette remise ait été antérieure au 23 mai 1989, ce paiement démontre qu'il n'avait nullement l'intention de détourner

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

Cette proposition, outre qu'elle tente de détourner un client, constitue incontestablement une critique péjorative de la société APC.

été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d'une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements

X... a établi, au profit de la société Shipping agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie

attaqué, que Mme X..., administratrice de la société Gilabert Matériaux (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juillet 1998, a fait l'objet d'une condamnation pénale en février 2001 pour détournement

René X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à