sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que chacun des actes se suffisait à lui-même pour en déduire que cette reconnaissance de dette

Z..., acquéreurs d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

portée de la mention manuscrite par laquelle Pierre Y... garantissait une partie du prêt en contrepartie de la fourniture d'un tiers de farine parce que le cautionnement délivré était relatif à une dette

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; qu'un jugement du 15 juillet 1991 a aménagé le paiement de ses dettes et a notamment rééchelonné le solde du prêt immobilier restant dû à l'UCB

que la compensation est possible entre les salaires dus par l'employeur et la créance que ce dernier a contre l'un de ses salariés dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette

exécutés pour son compte par celle-ci, alors que d'une part, en statuant ainsi sans préciser en quoi l'unique document produit qui émanait de la société Photocop apportait la preuve du montant de la dette

X... d'avoir cédé le fonds de commerce acquis de la société Y... immobilier, sans rechercher si cette cession ne répondait pas à une nécessité, pour en finir avec la dette née des malversations de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2221 du Code civil que le débiteur qui ne discute plus que sur le seul montant de la dette doit être considéré

constaté que Mme X... faisait valoir que "faute de production au jugement de la liquidation judiciaire de la SARL JPM, la créance est éteinte" ; qu'en relevant, pour écarter l'exception d'extinction de la dette

que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé au jour où elle statuait par cela seul que la société BRM 25 avait consigné en compte CARPA la somme de 25 000 euros destinée à apurer sa dette

[U] est codébiteur solidaire d'une dette de loyers envers M. [V] et que celui-ci est débiteur des dommages et intérêts envers M.

X... contestait seulement devoir la somme de 6 968 francs au titre de l'indu et réclamait une remise de dette compte tenu de sa situation financière ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un

la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application ; 2 / que la bonne foi du débiteur doit s'apprécier au jour de l'échéance de la dette

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes

de traitement du surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de surendettement résulte de l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

A... une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

déclaré responsable de plein droit de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, et le médecin, qui a engagé sa responsabilité pour faute envers cette dernière, la charge définitive de la dette

de la société Kaprim d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l'existence et au caractère privilégié de la dette

assignation, le 17 avril 2014, à l'audience d'orientation ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard d'une dette

1965 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'action en paiement des deux casinos, "alors que la loi n'accorde aucune action pour dette