L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° W 18-10.142

21). 24.Les résultats de la Région divergent de ceux de SNCF Voyageurs en raison, par ailleurs, de différends spécifiques exposés par la Région dans un courrier du 22 octobre 2019 (pièce no 8 de la

En ce qui concerne les augmentations individuelles, M.

de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N PB/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 05/01239. type de la décision déférée à la Cour

plafond global (40 000 multiplié par le nombre de véhicules éligibles) le lui permet, de déclarer 40 000 litres pour chacun des véhicules ayant parcouru un nombre de kilomètres tel que ce plafond individuel

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

En quatrième lieu, le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge

Y... justifiant d'une plus grande ancienneté et d'une plus grande expérience professionnelle avec des tâches différentes, mais qu'il convient de relever que l'employeur produit, pour justifier ces différences

Il résulte des éléments retenus précédemment qu'au moins à partir de 2006, la société ne pouvait ignorer qu'il existait une différence de traitement non justifiée entre les salariés.

à distinguer les salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein dans les deux ans, des autres salariés relève bien de la notion de différence de traitement ; toutes les différences de traitement

et son utilisation ; - le changement de catégorie qui a été effectué, concernant ce bâtiment annexe, ne lui a jamais été notifié ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - l'évaluation différenciée

[T] [X] a exercé la profession d'ingénieur conseil en libéral et en nom propre sous l'enseigne SOPRINSA.

l'action terroriste individuel et prenant Mohammed Mehah ou ses actions comme exemple à imiter ou comme justification de son attitude.

Seuls l'âge et la date d'entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 Mars 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05735 Décision

ni le principe d'égalité n'impliquent que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents ; qu'en jugeant que les situations de l'objecteur de conscience

au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. 11.

Il en résulte que le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, se charge de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle'; les plans et descriptifs de