relative à la prise de contrôle conjoint de la société Masdis par la société Montdis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Nobladis et Sodirev par le groupe Cornac et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Eradis par la Société Ouennaise de Distribution et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de Mme T... à l'autorité judiciaire de Pologne, alors : « 2°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que le tribunal de district

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été retenu qu'elles ne développaient pas de griefs au fond, griefs qui s'ils avaient été soulevés n'auraient en toutes hypothèses pu être retenus ; 1°) ALORS QUE sont considérés comme des revenus distribués

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ophee, exploitant une parfumerie, a demandé à la société BPI, qui commercialise par l'intermédiaire de distributeurs

X... a été employé par la société Adrexo de janvier à août 1999 en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits, suivant contrat à durée indéterminée ne mentionnant pas s'il

Or, il ressort des points 17 et III du contrat de distributeur agréé que seule est autorisée la vente de produits au détail au consommateur ou à un autre distributeur agréé.

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REMPLISSANT LES QUATRE CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 21 MARS 1941 POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET QUE NOTAMMENT IL EXERCAIT LA PROFESSION DE DISTRIBUTEUR

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sous l'appellation Leclerc, sont regroupées des entreprises de distribution indépendantes communément désignées "Centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs

l'instruction ; qu'il apparaît des pièces du dossier que l'ordonnance du 9 août 2004 a été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 9 août 2004, directement à Jean-Louis X... et distribuée

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