AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137248acd58014677416577
26 avril 2006
26 avril 2006
pris par une personne ; qu'en considérant qu'à partir du moment où, dans l'acte qualifié de "lettre-proposition d'achat", il n'avait pas été stipulé que, passé le délai dans lequel l'offre était valable
Source officiellePage 69 sur 9803
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51842
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande.
Source officielle