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196 041 résultats pour « droit valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137248acd58014677416577

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

pris par une personne ; qu'en considérant qu'à partir du moment où, dans l'acte qualifié de "lettre-proposition d'achat", il n'avait pas été stipulé que, passé le délai dans lequel l'offre était valable

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

collectif a autorisé le recours au forfait-jours au sein de l'entreprise et qu'aucune règle impérative du code du travail n'a été méconnue par les parties ; que dans une telle hypothèse, le salarié a droit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Gérard X... et neveu de Mme Z..., puis les ont assignés pour faire déclarer valable ce congé ; que, le 28 janvier 1998, Mme B..., épouse du bénéficiaire de la reprise, avait signé une promesse de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

que le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé à la liberté de choix des deux parties contractantes ; Attendu qu'une cession de créance lituanienne (contrat soumis au droit

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e2

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c6b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 13 décembre 1996, qui, pour viols et délit connexe, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d01d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

crédit ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1997) a accueilli les prétentions de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré valable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... et U10 font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui

Source officielle
CC

civ3

61372485cd5801467741632e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a22f

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

X... a formé un recours contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un droit proportionnel à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300978_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

La requérante s'est vu délivrer un premier titre de séjour en 2013, le dernier en titre obtenu sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Marché, société anonyme, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

dernière a assigné la société Vallis Clausa pour voir déclarer nul ce congé et, subsidiairement, obtenir paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour dire que la société Mosaïque est en droit

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

objectif n 'est fourni à l'appui de cette demande de renvoi ; "alors que, d'une part, le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur posés par les articles

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423494

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ce fait ; qu'une action en contrefaçon ne peut prospérer que si elle est fondée sur une marque valable

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Attendu que la CAMEFI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'admission de la créance au passif du débiteur cédé n'étant susceptible de faire grief à aucun droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La juridiction a retenu que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions du code de la consommation sur le TEG est la déchéance du droit aux intérêts, que l'intégralité des frais n'étant

Source officielle