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correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle exercées contre Catherine Y... pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit

A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de le placer en liberté conditionnelle et l’expulser vers son pays d’origine. Vu les autres pièces du dossier.

; - Rappelé que la décision était assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

[Y] aux dépens ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit. Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.

La volonté des parties était donc de se référer à la fois aux règles de droit privé et à celles de droit public. La norme NF P03-001 n'est pas citée.

; que la marchandise a été transportée par le navire "Saint-Romain" et que des avaries ont été constatées à l'arrivée ; que la société PFA, assureur ad valorem de la marchandise, subrogée dans les droits

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