Les biens immobiliers mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés de plein droit en pleine propriété, le 1er janvier 2016, dans l'état où ils se trouvent. Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

Article 5

—

Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.

Article 1

—

Dans les centres hospitaliers et universitaires, les fonctions universitaires et hospitalières sont exercées conjointement et à temps plein par :

Article 1

—

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article L561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.

Article D551-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article D551-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article D551-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Article D815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu au même alinéa.

Article L5215-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

Elle est dissoute de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre. La dissolution est prononcée par décret en conseil des ministres.

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

sont comptés comme des services à temps plein.

Article D312-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 57

Code de l'action sociale et des familles

de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ; -un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ; -un équivalent temps plein de 0,60 pour un

Article 1

—

Sont éligibles au label " Information Jeunesse " en application de l'article L. 6111-3 du code du travail les structures de droit public ou de droit privé dont l'objet est d'informer les jeunes, qui respectent les conditions suivantes : 1° Garantir une

Article 13

—

Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le nombre de copies.

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2° du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des missions relevant

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

Code de la propriété intellectuelle

par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

La présentation de coupons d'un titre frappé d'opposition n'emporte pas contradiction à l'opposition et reste sans effet sur celle-ci ; elle empêche seulement l'exercice ultérieur des droits afférents à ces coupons.

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