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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000999_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par l'arrêté contesté, la préfète de la Gironde a mise en demeure la société requérante de mettre en conformité les installations électriques de fabrication de béton.

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le mandataire n'assume qu'une solidarité vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais chaque membre reste responsable envers ses co-traitants.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5869

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société Olmo Motors, précédemment dénommée Olmo Emerson SPA, dont le siège social est sis Via

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601512_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Vendémian ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Hérault Énergies en vue de l'installation d'un poste de transformation électrique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00017_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

et Mme D soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que la construction dont le raccordement définitif au réseau électrique

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dans les appartements occupés compatibles avec les installations électriques de l’immeuble, afin de respecter la réglementation sanitaire du département de Paris et répondre ainsi à l’injonction délivrée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

la salle Les réseaux d'extraction de la hotte non fixés et raccord non classés M0 Revoir la conformité de l'installation du groupe de production d'eau chaude sanitaire (cumulus) en cuisine notamment vis-à-vis

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201946

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

au niveau de certains moignons ; que, d'autre part, l'accident a eu un retentissement psychologique très important sur un jeune homme qui en subira les conséquences tout au long de sa vie ; que l'expert

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de renouvellement de titre de séjour ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, la mesure d'éloignement en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les délai les travaux de viabilisation du terrain acquis le 16 mai 2022 par Monsieur [S] [U], et plus précisément le raccordement au réseau des eaux usées communales et le raccordement au réseau électrique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

au sein de la délégation régionale de Saint-Luce-sur-Loire ; qu'il a exercé différents mandats électifs depuis 1993 ; que depuis décembre 2002, il est conseiller prud'homme ; qu'estimant ne pas avoir,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001812_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2020 et le 20 septembre 2021, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c9b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La Sas Electro Mécanique Industries a interjeté appel de ce jugement le 29 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410716_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

recevoir des familles, ce qui pose un grave problème en matière de salubrité, de sécurité et de tranquillité publiques, comme en attestent notamment des raccordements sauvages d'eau et d'électricité via

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef075fbb79e8fd3d33088

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

DEMANDERESSE QUALIFELEC (Association Professionnelle et Technique de Qualification des Entreprises du Génie Electrique, Energétique et Numérique) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Charlotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523023_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La requête a été communiquée aux occupants du parc d’activités de Viais.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260959

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

raccordées au réseau électrique existant ; que, par suite, l'ensemble du projet d'électrification de la ligne grande vitesse de 1996 aurait du être soumis à une nouvelle enquête publique ; que la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05069_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme C a demandé à la société ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période allant du 17 octobre 2014 au 1er septembre 2015 d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune d'Esbly

Source officielle