AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000999_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par l'arrêté contesté, la préfète de la Gironde a mise en demeure la société requérante de mettre en conformité les installations électriques de fabrication de béton.
Source officiellePage 69 sur 505
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le mandataire n'assume qu'une solidarité vis-à-vis du maître d'ouvrage, mais chaque membre reste responsable envers ses co-traitants.
Source officielle