Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

juridiction à/ Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance./ Elle peut être également accordée à l'occasion de l'exécution

de 1 000 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention de la force publique au cours de leur expulsion de leur domicile, l' auberge de l'Almanarre à Hyères, le 29 mai 1997, en exécution

le principe d'exécution des décisions de justice administrative et en particulier le caractère obligatoire de l'ordonnance du 17 janvier 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

une décision en sa faveur dispose toujours d'un intérêt personnel et légitime, fût-il purement moral, à obtenir son exécution par le débiteur et, le cas échéant, à voir sanctionner son inexécution par

Or lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France, en principe de plein droit est subordonnée à sa régularité

de la commission de médiation ; - la responsabilité de l'État est engagée dès lors que sa carence à le reloger constitue un manquement à l'obligation qui pèse sur lui d'exécuter les décisions de justice

d'une décision de justice.

ALORS QUE l'astreinte, destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, n'a plus vocation à être liquidée lorsque la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en se bornant à retenir, pour liquider

d'une décision de justice.

PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES, QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES ; QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTTAINTE DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS ET TENDANT A ASSURER L'EXECUTION

amiable d'exécution de la décision de justice.

» et «   la Cour   ») ;   Vu les arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et de l’article 1 du Protocole nº 1, en raison de la non-exécution

conjugale constituaient ainsi un élément du capital et n'avaient pas une nature de revenu ; que, par suite, en jugeant que ces versements n'avaient le caractère ni de pensions alimentaires versées en exécution

La production de ces documents apparaissent nécessaire en vue de l'exécution d'une décision de justice exécutoire, c'est à juste titre que le juge de l'exécution, en l'absence d'empêchement légitime, a

relève d'abord que si les attestations dont la communication était imposée sous astreinte ont bien été remises le 7 mai 2021, elles comportent des mentions selon lesquelles elles ont été délivrées en exécution

X... en fixation de la somme due par lui à titre de solde de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les comptes qui restent à faire entre les parties en exécution des décisions de justice rendues

Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

interdiction d'une astreinte ; que par arrêt du 23 juin 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal, sursis à statuer sur le pourvoi incident et interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice

  la Cour   »)   ;   Vu les arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, et de l’article 1 du Protocole nº 1, en raison de la non-exécution