et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérées par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence

[Y] avait été transféré de plein droit à la société 2 XL en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a donné pour instructions à celui-ci de se présenter le 2 janvier

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une

X... ne pouvait effectuer seul une toilette et un habillage complets ni couper des aliments durs, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence et de la vie courante, la Cour nationale a violé

.. , ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 20 000 francs du 15 mai 1996 au 20 avril 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

du mandat était exclusive de l'existence d'une délégation; d'où il suit que les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 1984 et suivants du Code civil, et par fausse application

charge des frais de campagne électorale ; "que deux requêtes ont été adressées à la chambre criminelle par Monsieur le procureur général les 20 et 21 février 1992 ; "qu'il résulte de ces éléments l'existence

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

Le bornage suppose l'existence de deux fonds bâtis ou non bâtis contigus.

; qu'en prenant en considération la bonne santé financière de la société Castel frères pour déclarer les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence

lui permettre l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application

d'un contrat de travail, sans rechercher si l'acte précité, à supposer qu'il n'engage pas valablement la société Cime records, n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail entre Mme A... et la

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou de stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

La CPAM de la Meuse fait valoir que le Docteur [L] a confirmé l’existence de facteurs de risque que présente Monsieur [O] [K].

Après avoir énoncé qu'il ressort de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions désignées pour statuer sur l'application

complice coupables du délit de contestation de crimes contre l'humanité, les a condamnés à une peine d'amende et à verser aux associations parties civiles des dommages-intérêts et une indemnité par application

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages- intérêts pour préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite fondées sur l'existence d'une discrimination, alors « que

devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; qu'en réformant l'ordonnance entreprise en raison de l'existence