Se plaignant de divers désordres et non conformités affectant les travaux, et après expertise amiable, M et Mme [L] ont saisi le juge des référés qui, selon ordonnance de référé RG n°19/080 du 07 mai 2019

, au Y... ne peuvent justifier la décision de cette instance de faire appel à un expert qu'à la condition de modifier les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les travaux de reprise des désordres impliquent la démolition de la terrasse en béton située en façade de la maison de M.

et de l'emploi, l'expertise ne peut être décidée par le CHSCT que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies, i.e. en cas de risque grave identifié et actuel

le recours à l'expertise en raison des risques psychosociaux induits par une modification de l'organisation du travail de rechercher si cette modification est ou non susceptible de représenter un risque

que la société preneuse et son gérant, faisant état de ce que l'appartement ne satisfaisait pas aux normes définissant un logement décent, ont assigné les consorts X...aux fins de voir ordonner une expertise

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité et de la désignation du cabinet Ekiteo expertise, de dire que la désignation de l'expert est valide

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En l’espèce, Madame [N] [A] et Monsieur [B] [F] sollicitent l’organisation d’une expertise judiciaire portant sur les travaux de fourniture d’un portail alu [Localité 17] sur-mesure (dimensions 4,06 x

et la facturation du solde des travaux par la SMTB le 6 mai 2013, "par un mail daté du 14 mai 2013, Monsieur U... a adressé à la SARL Bonnel des photos des fenêtres en lui précisant que les travaux avaient

effectué par la société d'expertise comptable qu'il avait choisie est sans incidence sur l'adéquation du travail fait par rapport à la mission dévolue par le législateur à l'expert-comptable, si bien

[R]), puisqu'il se déduit des investigations de l'expert que les dégradations en cours de chantier et l'inachèvement des travaux de rénovation des appartements sont imputables essentiellement à la société

, que les travaux que le maître de l'ouvrage a faits réaliser, l'ont été sans l'accord de l'expert et au surplus par d'autres entreprises (GCA, Volutique, PG sols, CEGELEC, Fernandes et Ambiance Bains

, régie et expert, expédition EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [B] et Monsieur [X] [E], propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4], ont confié à la SARL SC CONSTRUCTION des travaux de construction

contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel FPM avait critiqué les énonciations du rapport d'expertise judiciaire

des intimés à lui payer les sommes de 6. 000 euros et 15. 000 euros à titre de dommages- intérêts plus celle de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles, subsidiairement à l'instauration d'une expertise

Cependant la société AQUADEP avait déjà été contrainte de compléter son premier devis en raison de l'aggravation de l'état des lagunes et a abandonné sa proposition de travaux, selon l'expert judiciaire

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces travaux doivent être évalués à la somme de 481 932 euros TTC. 21.

desdits salariés au sens de l'article L.4614-12 alinéa 2 du Code du travail ; que si le CHSCT peut dès lors faire appel à un expert agrée, il convient d'apprécier la nécessité d'une telle mesure ; que

S’il n’est pas rapporté la preuve que le procédé constructif mis en oeuvre procéderait d’un sousci d’économie fautif du vendeur, il résulte en revanche du rapport d’expertise judiciaire que les travaux