S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 22.

du marché n'est pas analogue à celle qui était mise en oeuvre par l'exploitant précédent ou si la nature ou l'objet de cette dernière activité a été modifié, auquel cas l'entité éventuellement transférée

préfet du Val-de-Marne s'est fondé pour lui imposer la réalisation de nouvelles investigations relatives à la pollution résiduelle, ne l'a pas investi du pouvoir de le faire dès lors que le dernier exploitant

. : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

Par un mémoire en réplique, le département de la Haute-Savoie confirme que ces données sont complètes et exploitables.

les droits à paiement de base, éviterait de faire perdre tous ses droits à paiement de base à l’entreprise (103,44 droits à paiement de base activables avec des hectares admissibles) et éviterait la remontée

qu'il est précisé que la location portera sur la cantine, le sol à demi, le hangar à demi avec la manade Fanfone Guillerme et qu'elle est conclue pour une durée correspondant à la préparation de la récolte

pour permettre la réponse au rapport et le délai prévu par l'arrêté pour la régularisation ; qu'il résulte toutefois des propres pièces versées aux débats par les prévenus que l'entreprise a fait l'objet

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour le centre d’équitation de Mallemort par Me Samourcachian le 5 janvier 2026.

son exploitation agricole, était assurée contre le risque de grêle, par trois contrats d'assurance, auprès de la compagnie Abeille Assurances ; qu'il était stipulé aux contrats que chaque année, l'exploitant

vacances de la dame X..., elle l'a fait en qualité de mandataire ; qu'une telle situation n'impliquait aucun lien de subordination, que, d'autre part, la Cour d'appel a observé que les parties avaient reconnu

DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE CAS OU L'ASSURE EST RECONNU

PREJUDICE AU PRINCIPAL LORSQUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, IL SE PRONONCE SUR LA NATURE DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que la Société hôtelière et immobilière de Nice (société SHIN), propriétaire exploitante

, au cours de l'instance contentieuse, que la réponse de M.

alors que la réalité du motif économique invoqué devait être appréciée en fonction de l'activité de l'ensemble des établissements exploités par la société et qu'elle avait constaté que cette société exploitait