THE LAW The applicant raised several complaints under Article 6, which reads, in so far as relevant: “1.

anomalies relevées sont en relation directe avec le décès de la patiente et, d'autre part, que le lien de causalité entre ces anomalies et le décès n'est pas établi ; "alors, d'autre part, que la faute

. - que ces surélévations ne résultent pas d'erreurs comptables, mais pour la plupart de fausses informations ou d'erreurs transmises à la comptabilité par les cédants, et cachées aux concluantes, puisque

-dit que le licenciement a bien une cause réelle et sérieuse, mais seulement en raison de l'existence d'une faute sérieuse et non d'une faute grave.

de la société EMS consistant à avoir tiré profit des efforts intellectuels et des investissements de la société GEAT, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base

est suffisamment établie, les omissions volontaires de déclarer une partie des recettes et bénéfices de l'entreprise de X... et l'omission de tenir une comptabilité ayant pour résultat et pour but de fausser

48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle

l'enregistrement d'une marque revêt un caractère juridictionnel ; que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser

à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ qu' à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle

Mr Wainwright has cerebral palsy and severe arrested social and intellectual development.

awarded by the Court in its judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate: - of individual measures to put an end to the violations and erase their consequences so as to achieve as far

Such actions could have raised the child’s premature interest in sexual functions, distorted understanding of sexual relations and amounted to intellectual molestation.

Il a considéré que ces opérations constituaient des anomalies intellectuelles manifestes en ce qu'elles étaient sans rapport avec le fonctionnement habituel des comptes de [K] [I] et que cette situation

In so far as the claim related to the SES, the applicant argued that the independence of the unit had been purely fictitious, and that it had not been a separate entity but merely a de facto representative

En deuxième lieu, ayant retenu que, dans les déclarations qu'il avait faites à l'occasion d'un litige ayant opposé les parties devant l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, le dirigeant

et mentales », qu'il « était serein, organisé et cohérent dans ses propos » est nécessairement un faux.

Il est constant que toute faute du médecin, même la plus légère, est susceptible d'engager sa responsabilité, et ce quelle que soit la nature de cette faute.

L'information en cours à [Localité 8] a été ouverte du chef d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance, exercice illégal de la profession d'intermédiaire